CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POUR UNE RESERVATION EN LIGNE SUR VSP-LOCATION.FR

vsp-location.fr est un site de réservation en ligne de véhicules sans permis. Le locataire, particulier ou professionnel peut accéder au site pour effectuer des réservations et les régler en ligne. vsp-location.fr peut être utilisé pour l’ensemble des agences VSP Location.

Article I : Condition d’utilisation du site vsp-location.fr

Toute personne accédant et utilisant le site vsp-location.fr s’engage à respecter les conditions générales de vente et d’utilisation. VSP Location ne tiendra aucune responsabilité quant à l’utilisation des données, images, contenus ou liens hypertextes qui seraient utilisés par une tierce personne physique ou morale et qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur. vsp-location.fr ne tiendra aucune responsabilité des sites sur lesquels se trouverait son lien hypertexte. Réciproquement les liens éventuels sur www.vsp-location.fr vers d’autres sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre VSP Location et ces sites, ceux-ci étant soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée.

Article II : Propriété

vsp-location.fr est le seul et unique propriétaire de l’ensemble de son contenu. vsp-location.fr est protégé par des droits d’auteur et par les lois en vigueur. Les dénominations, les logos sont des marques déposées. Les textes, les images, les vidéos et tout ce qui se trouve sur vsp-location.fr ne sont pas libres d’exploitation. 

Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments (y compris ceux téléchargeables ou copiables) ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de VSP Location, à l’exception de l’utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Outre les droits d’auteurs, la violation de l’un de ces droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon notamment passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros.

Article III : Médiation et juridiction

En cas de litige, le locataire peut adresser une réclamation à VSP Location – 2 A rue Colbert – 68190 ENSISHEIM. Le contrat entre le locataire et VSP Location est régi par la loi française et est soumis aux règles légales de compétences. Tout différend impliquant un professionnel sera traité par le Tribunal de Commerce de Mulhouse.

Article IV : Règlement Général sur la Protection des Données

VSP Location vous informe que les informations directement ou indirectement nominatives recueillies sur le Site (nom, mail, …), nécessaires au fonctionnement de certaines applications (mail, contacts …), bénéficient de la protection de la loi française n° 78-17 du 77 janvier 1978 dite “Loi Informatique et Libertés”. Ces données, destinées à VSP Location, sont susceptibles d’être conservées, traitées de manière automatisée et utilisées notamment pour vous contacter et vous informer de l’existence de nos produits, services et offres dans le cadre d’actions notamment commerciales et/ou marketing. VSP Location peut être amené à transmettre les informations collectées à des tiers, notamment à certains de ses prestataires techniques afin qu’ils puissent assurer le bon fonctionnement du Site. Pour toute information relative à la protection des données personnelles, notamment à l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, de suppression, vous pouvez adresser un courrier postal à :

VSP Location

2 A rue Colbert

68190 ENSISHEIM

Article V : Conditions pour louer un véhicule sans permis

Le conducteur doit avoir au minimum 14 ans afin de pouvoir conduire un véhicules sans permis. Le permis AM sera obligatoire pour les conducteurs nés à partir de janvier 2013, le BSR sera obligatoire pour les conducteurs nés entre janvier 1988 et décembre 2012, aucun permis ne sera demandé pour les conducteurs nés avant janvier 1988.

Le loueur devra présenter une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile, VSP Location en fera une copie qui restera dans le dossier client. Une caution de 2000 € sera mise en réserve par empreinte de carte bancaire avant le départ du véhicule à l’agence VSP Location.

Concernant les locataires professionnels, il faudra présenter un justificatif de moins de 3 mois au RCS ou registre des métiers, un bon de commande avec en-tête de l’entreprise et la caution sera mise en réserve sur une carte bancaire de l’entreprise.

Article VI : Réservation et paiement de la location d’un véhicule sans permis et de ses éventuels accessoires

Le loueur peut réserver un véhicule sans permis soit via le site vsp-location.fr soit directement en agence au 3 B rue des Aubépines 68190 ENSISHEIM. Dans le cas où la réservation s’effectue en ligne, le loueur remplira ses coordonnées, et réglera sa location et ses éventuels accessoires directement en ligne. Dans le cas où le loueur se rend à l’agence pour louer le véhicule, VSP Location enregistrera les coordonnées du client et effectuera le paiement avec l’un de ces moyens de paiement (carte bancaire, chèque, espèce). Le partenaire bancaire de VSP Location est l’établissement bancaire Crédit Mutuel 68190 ENSISHEIM, le paiement s’effectuera sur l’interface du Crédit Mutuel qui est une interface cryptée et sécurisée.

Article VII : Mise à disposition du véhicule sans permis et de ses éventuels accessoires

VSP Location s’engage à mettre à disposition au locataire un véhicule en bon état de fonctionnement, avec la notice d’utilisation et de sécurité, les documents administratifs et les accessoires. Le véhicule sera conforme aux législations en vigueur et les différents contrôles obligatoires (contrôle technique…) seront également conformes.

Avant la prise en charge du véhicule par le locataire, un état des lieux du véhicule appelé “FICHE ETAT DU VÉHICULE » sera rempli par VSP Location et le locataire. Chaque partie du véhicule sera inspectée, toute dégradation (carrosserie, vitres…) sera notifiée sur ce document, validé et signé par VSP Location ainsi que par le loueur.

Une copie du contrat, une copie du document des points de contrôle, une notice d’utilisation et de sécurité, une grille tarifaire “casse et dégradation”, l’attestation d’assurance, une copie de la carte grise, un constat amiable et le numéro d’assistance dépannage seront remis au locataire avant son départ de l’agence. 

Le véhicule sera propre et le plein de gasoil sera fait. Le locataire est responsable des clefs et de tous les documents qui lui seront remis lors du départ.

Article VIII : Utilisation du véhicule sans permis

Le conducteur s’engage à respecter les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales de Location présentes au dos du contrat de location. Le conducteur s’engage à respecter la législation, le code de la route, à rouler avec prudence et en sécurité, à ne pas utiliser de route non autorisée aux véhicules sans permis. Le conducteur s’engage à ne pas laisser le véhicule ouvert sans surveillance ou avec les clefs ou les papiers dans l’habitacle. Le conducteur s’engage à verrouiller les portes quand il n’est pas dans le véhicule. Le conducteur s’engage à vérifier les témoins du tableau de bord du véhicule et à stopper l’utilisation du véhicule si une anomalie intervient, le conducteur devra immédiatement le signaler à VSP Location par téléphone au 09 80 80 30 38. Les accessoires (sièges enfants…) devront être installés et utilisés conformément à la législation en vigueur.

Article IX : Restitution du véhicule sans permis et de ses éventuels accessoires

Le locataire s’engage à rendre le véhicule et ses éventuels accessoires dans le même état de marche et de propreté que lors de son départ de l’agence. Le locataire doit vérifier régulièrement l’état des pneus, des niveaux (huile, eau, lave-glace…) et des voyants sur le tableau de bord. Les frais de réparation dus au défaut de contrôle lui incombant seront à la charge du locataire et déduits de la caution s’ ils sont inférieurs à 2000 € ou feront l’objet d’un paiement complémentaire s’ ils dépassent 2000 €. Dans tous les cas, une facturation complémentaire sera effectuée. Lors de la restitution, le document “FICHE ETAT DU VÉHICULE » sera à nouveau utilisé pour l’état des lieux de retour du véhicule. Si tous les points sont identiques, la caution sera annulée sous 30 jours. Si il y a dégradation du véhicule, une facturation sera faite et son paiement sera déduit de la caution (le restant du de la caution sera annulé sous 30 jours).  Si le carburant n’est pas à son maximum, le complément (moitié supérieure ou moitié inférieure) sera facturé au tarif indiqué sur la grille tarifaire remise au locataire lors du départ du véhicule. Le locataire s’engage à rendre les clefs et tous les papiers indiqués sur le contrat de location.

Ces présentes conditions sont complémentaires aux CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION.