Conditions Générales CONTRAT DE LOCATION DES VOITURES SANS PERMIS

I. CONDITION DE LA LOCATION

I.A. Conditions liées au conducteur: – Le locataire doit être âgé de 14 ans minimum. Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988 la conduite est libre, pour celles nées après le 1er janvier 1988, le conducteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) avec option «quadricycle léger» ou d’un permis auto ou moto, en cours de validité. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou les autres conducteurs désignés aux conditions particulières du contrat. Dès remise du véhicule au locataire, celui-ci en devient entièrement responsable dans les conditions de l’article 1984 du Code Civil.

I.B. Documents à remettre pour la validité du contrat: Le locataire doit fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement du contrat de location et notamment: 1- personnes physiques: a/ aucun permis de conduire n’est exigé pour les conducteurs nés avant le 1er janvier 1988 et pour les autres un permis de conduire type BSR avec option quadricycle léger en cours de validité, b/ un justificatif de domicile, c/ un moyen de paiement agréé par le loueur (carte bancaire ou chèque de banque), d/ une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport). 2- personnes morales (entreprises ou associations): a/ un extrait k-bis de moins d’un mois, b/ un pouvoir du représentant légal, c/ une commande de l’entreprise avec un cachet commercial, d/ le permis de conduire du conducteur désigné selon conditions ci-dessus, e/ un moyen de paiement agréé par le loueur (carte bancaire ou chèque de banque).

II. ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage tant pour lui-même que pour toute autre personne désignée au contrat en qualité de conducteur, à ne pas faire circuler le véhicule ailleurs que sur le Territoire français. Il s’engage sous les mêmes conditions, à utiliser en « bon père de famille » le véhicule dans le strict respect des dispositions du Code de la route, dans les conditions prévues par le constructeur et en conformité avec sa destination, c’est-à-dire pour un Véhicule Particulier le transport de personnes à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire le transport de marchandises. Il s’interdit particulièrement de toute utilisation du véhicule sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite, comportement qui implique la déchéance de tout droit à assurance. Le locataire atteste sur l’honneur que le conducteur, ne fait l’objet d’aucune décision de justice interdisant la conduite de tout véhicule à moteur en ce compris, les voitures sans permis. Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé: – sur des voies de circulation qui sont interdites à ce type de véhicules telles que les autoroutes, voies rapides, pistes cyclables, voies de bus et toute autre aire de circulation pour lesquelles ce véhicule n’est pas destiné, – sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus, la carrosserie ou tous autres organes du véhicule, – à titre onéreux pour le transport de personnes ou de marchandises (sauf véhicule utilitaire), – pour l’apprentissage de la conduite ou pour des compétitions sportives, – pour la traction d’un autre véhicule quelconque ou d’une remorque, – à des fins illicites ou immorales, – à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature, – en surcharge (passagers et/ou marchandises), – pour être reloué, – pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise. Le locataire s’engage à ne pas vendre, louer, prêter ou abandonner le véhicule ni les accessoires ou documents de bord de quelque manière que ce soit. Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le locataire s’engage à veiller à ce que le véhicule soit, en dehors de ses périodes d’utilisation, fermé à clé. Les systèmes de fermeture et de démarrage, l’éventuel système de verrouillage de l’antivol du véhicule ainsi que les titres administratifs de circulation et le double du contrat de location ne doivent jamais être laissés même temporairement dans le véhicule. Le loueur, de ce fait, n’est pas responsable de la perte ou des dommages causés aux matériels ou objets laissés à l’intérieur du véhicule. L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol. En cas de dommage ou de Vol, le locataire devra transmettre au Loueur le constat amiable d’accident sous 3 (trois) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.

III. DURÉE

La durée du contrat de location est de 6 mois, au maximum. Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Si la durée de location excède la durée d’un mois, le Locataire s’engage à se rendre chez son Loueur avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signature du contrat, pour réactiver la garantie bancaire et pour que le loueur puisse vérifier le cas échéant l’état général du véhicule. Le non-respect par le Locataire de cette obligation, ou encore la conservation du véhicule au-delà de la date d’échéance du contrat, le rendra automatiquement redevable d’une astreinte conventionnelle de 200 (deux cent) euros TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de l’expiration du délai d’un mois suivant la date anniversaire de la signature du contrat. Le Loueur, conserve tous droits et actions, civile et/ou pénale du fait de la non-restitution.

IV. ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est livré au locataire dans les locaux du loueur, en parfait état de marche, de carrosserie, de propreté et muni de ses titres administratifs de circulation et ses clefs. Un état descriptif du Véhicule est joint au contrat de location, le locataire s’engage à y consigner par écrit, avant son départ de chez le loueur, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. Il ne sera pas tenu compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Les compteurs sont plombés et toute détérioration du plombage entraînera la facturation d’une indemnité calculée sur la base d’un excédent de 500 kilomètres par jour de location. Le kilométrage facturé est celui indiqué par le compteur et le prix tient compte des tolérances normales de construction de ces appareils. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ, à défaut le locataire devra acquitter le montant du nettoyage et de remise en état. À cet effet, le locataire remplira lors de la restitution, avec le loueur ou son représentant la fiche « état du véhicule ». Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux, pour une autre cause que l’usure normale ou de la disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement, à ses frais, par un pneu de mêmes caractéristiques avec l’accord du loueur. En cas de discordance entre l’état lors de la remise du véhicule et celui lors de sa restitution, toute contestation de la part du locataire devra être appuyée, dès restitution du véhicule, d’un constat d’huissier, le coût restant à la charge du locataire. Dans le cas contraire et sans le règlement des frais de réparations par le locataire, le dépôt de garantie sera encaissé sans préavis; la différence, le cas échéant, sera remboursée sous 21 jours. L’usure mécanique normale est à la charge du loueur, toutes les conséquences de son usage anormal seront totalement à la charge du locataire et les réparations effectuées sans délai par le loueur. Leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue à l’article « X. IMMOBILISATION ».

V. CARBURANT – LUBRIFIANT

Le carburant est toujours à la charge du locataire, sauf stipulation contraire. Le Véhicule est fourni avec le plein de carburant et doit être restitué dans le même état, à défaut, les frais de Service Carburant et le nombre de litres de carburant manquant seront facturés au tarif en vigueur. Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le conducteur doit effectuer les contrôles d’usage, dont notamment les niveaux tous les 500 km. (Huile moteur, eau, pression des pneus,…). Le Conducteur restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte du tableau de bord, le cas échéant il prendra toutes les mesures nécessaires y compris s’il y a lieu l’arrêt d’urgence. Toute panne découlant d’un manque ou d’une erreur relative à l’absence de carburant ou de lubrifiant reste à la charge du locataire. Toute intervention mécanique ou transformation sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

VI. PRIX, PAIEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE

La location est personnelle et n’est en aucun cas transmissible. Les acomptes, à titre de débit sur réservation, ne sont en aucun cas remboursés, le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance et au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule, il comprend: – le prix estimé de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat, en fonction de la durée prévue de la location, et ce par carte bancaire ou chèque de banque. – le dépôt de garantie d’un montant de 2500 €, par carte bancaire ou chèque de banque. La location s’entend par période de 24 heures, le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location, au-delà, une nouvelle journée est facturée. De convention expresse, le montant du dépôt de garantie est attribué au loueur à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas : – de non-paiement des loyers, – de dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus, – de non-restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure. En l’absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d’encaissement de 21 (vingt et un) jours pour les chèques. Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le Locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la convention de location, il devra en faire la demande 10 jours avant l’expiration du contrat, avoir obtenu l’accord du loueur, avoir fait parvenir le montant de la location de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites. Le loueur se réserve de mettre fin à tout moment à la location en remboursant au locataire le montant des journées non utilisées. En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir au plus tard lors de la restitution du véhicule. À défaut et après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues à titre de clause pénale. Voir le document “Grille tarifaire” pour les suppléments éventuels au retour de location.

VII. RESTITUTION

Le véhicule doit être restitué aux jours et heures d’ouverture et dans les locaux du Loueur signataire du contrat. Des pénalités de retard peuvent être dues si le véhicule est ramené avec plus d’une heure de retard à hauteur de 20€ l’heure (toute heure commencée est due). Les clefs et titres administratifs de circulation doivent être remis en mains propres au Loueur. Le Locataire qui s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur, et à défaut, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire par le soin du Loueur, la location restant due jusqu’au retour effectif du véhicule. Les dommages constatés au retour seront à la charge du Locataire. Le Loueur n’est pas responsable, même après le retour du véhicule, des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, val

VIII. ASSURANCE

VIII.A. Tous les véhicules sont couverts par une police « Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur. Une couverture dommage accidentel, dénommée « Assurance tous risques, vol, incendie et BDG » est prévue au contrat, sous déduction d’une franchise de 2500 €, restant dans ce cas à la charge du Locataire. La violation de quelconque des obligations prévues à l’article II: « ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE », entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites.

VIII.B. Toute garantie de l’ assureur est notamment exclue: – si le locataire fait l’objet d’une décision de justice lui interdisant la conduite de tout véhicule à moteur, en ce compris les véhicules sans permis, – en cas d’utilisation du véhicule sur des voies de circulation qui sont interdites à ce type de véhicules telles que les autoroutes, voies rapides, pistes cyclables, voies de bus et toute autre aire de circulation pour lesquelles ce véhicule n’est pas destiné, – en cas d’utilisation du véhicule en dehors des voies carrossables, – en cas transport à titre onéreux, – en cas d’utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, – en cas d’utilisation du véhicule pour des compétitions sportives automobiles – en cas d’utilisation du véhicule par le conducteur désigné ou un tiers sous l’emprise d’alcool ou de drogue, – si le conducteur n’est pas désigné au contrat, – en cas de vol du véhicule avec les clefs, – en cas de dommages matériels suite à une mauvaise utilisation du véhicule, – en cas dommages causés par une brûlure ou corps extérieur, – en cas d’erreur dans la gestion du carburant et consommables, – en cas de chocs sous caisse, – en cas de transformations mécaniques visant à améliorer les performances du véhicule. La franchise de 2500 € ne trouve pas à s’appliquer et le Loueur se réserve le droit de facturer le montant de la valeur vénale du véhicule au Preneur pour non-respect desdites conditions générales de location.

VIII.C. Déclaration d’accident: Le Locataire est responsable du véhicule dont il a la garde. En cas d’accident il doit obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre dans un délai n’excédant pas 2 jours ouvrés à son Loueur. Cette déclaration devra comporter les circonstances, la date et l’heure, ainsi que les coordonnées des autres véhicules impliqués dont noms, adresses, numéros de téléphone, ainsi que celles de tout témoin. Le Locataire ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Il s’engage à communiquer immédiatement au Loueur toutes pièces et documents reçus à la suite de l’accident et l’informer de tous les renseignements utiles. Dans le cas contraire, si le Loueur est mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, le Locataire reste redevable des frais de traitement du dossier s’élevant à 120 € TTC. En tout état de cause, le Locataire sera obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier minimum s’élevant à 40 € TTC, qui seront remboursables, dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.

IX. TITRE DE CIRCULATION ET CLÉS DU VÉHICULE

Le Locataire remettra au Loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation afférents à ce dernier ainsi que les clés, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

X. IMMOBILISATION

L’immobilisation de la voiture pour quelque cause que ce soit, même à l’extérieur ou pour toute cause indépendante de la volonté du Locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de location de la voiture sans kilométrage pour une durée qui ne pourra toutefois excéder trente jours, sous réserve de l’exécution par le Locataire de toutes ses obligations.

XI. RESPONSABILITÉS

Le Locataire ainsi que le Conducteur demeurent responsables des infractions commises pendant la durée de la location, leurs coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes. Le Locataire demeurant seul responsable, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui, il s’engage à rembourser au loueur tous les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place, pour des infractions commises entre la date de remise du véhicule et sa date de restitution. En cas de réception de procès-verbal par le Loueur, celui-ci facturera des frais administratifs forfaitaires de 30 €TTC par contravention/ amende.

XII. FRANCHISE DU CONTRAT D’ASSURANCE

En cas d’accident responsable ou encore de vol du véhicule le dépôt de garantie de 2500 €, remis à la signature du contrat sera conservé par le Loueur. Dans le cas où les réparations seraient d’un montant inférieur au montant de la franchise du contrat d’assurance, le Loueur restituera au Locataire la différence dans un délai maximum d’ un mois de la date de réalisation des travaux de réparation. Si le coût des réparations est d’un montant supérieur, le Loueur fera son affaire du paiement du solde par l’assureur.

XIII. ASSISTANCE DÉPANNAGE

Les véhicules bénéficient également d’un contrat d’assistance. En cas de panne immobilisante, le Locataire peut appeler 

AIXAM-MEGA EUROP ASSISTANCE 24H/24 7 jours sur 7 au numéro suivant : 01 41 85 84 52